CA Colmar, 7 mars 2025, RG 24/02590
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Texte de la décision
Copie exécutoire à :
- Me Thomas HECTOR
- Me Amandine MICHAUD
le
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 4 A
N° RG 24/02590 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IK3M
Minute n° : 25/198
ORDONNANCE du 07 Mars 2025
dans l'affaire entre :
APPELANTE :
Association HORIZON AMITIE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Thomas HECTOR, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEE :
Madame [E] [K]
née le 02 Mars 1963 à [Localité 4]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Amandine MICHAUD, avocat au barreau de STRASBOURG
Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la cour d'appel de Colmar, chargé de la mise en état, assistée de Claire BESSEY, greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement Rg n°22/718 du 30 mai 2024 du conseil de prud'hommes de Strasbourg,
Vu la déclaration d'appel du 3 juillet 2024 par l'Association Horizon Amitié,
Vu les écritures sur incident, transmises par voie électronique les 5 et 6 décembre 2024 (même document intitulé différemment), de Madame [E] [K] aux fins d'irrecevabilité de l'appel, comme tardif, et de condamnation de l'Association Horizon Amitié à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens,
Vu l'absence de réplique sur incident de l'Association Horizon Amitié,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
MOTIFS
Selon l'article R 1461-1 du code du travail, en matière prud'homale, l'appel est d'un mois.
Selon accusé de réception, le jugement entrepris a été notifié à l'Association Horizon Amitié, le 31 mai 2024.
Il en résulte que l'Association Horizon Amitié disposait d'un délai jusqu'au 1er juillet 2024 à 24 heures pour interjeter appel (le 30 juin étant un dimanche).
L'appel a été interjeté le 3 juillet 2024, soit après l'expiration du délai, de telle sorte que l'appel est irrecevable, et que le jugement entrepris est définitif.
En application de 696 du code de procédure civile, l'Association Horizon Amitié sera condamnée aux dépens de l'appel et de l'incident.
En application de l'article 700 du même code, elle sera condamnée à payer à Madame [E] [K] la somme de 1 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état, statuant, publiquement, par ordonnance, mise à disposition au greffe, susceptible d'être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date,
DECLARONS irrecevable l'appel interjeté le 3 juillet 2024 par l'Association Horizon Amitié ;
CONDAMNONS l'Association Horizon Amitié à payer à Madame [E] [K] la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS l'Association Horizon Amitié aux dépens d'appel et de l'incident.
Le Greffier Le Conseiller chargé de la mise en état
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