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CA Colmar, 5 juin 2024, RG 23/03529


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Date
05/06/2024
Numéro
23/03529
Chambre
Chambre 4 A
Type
Ordonnance
Id
67cbe2598eed828b9952e6f3

Texte de la décision

1,037 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Tél :

Chambre 4 A

N° RG 23/03529 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IE75

Minute n° 186/25

APPELANT

Fondation FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT DE [Localité 1]

Représentée par Me Emmanuel ANDREO, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIME

Mme [G] [F]

Représentée par Me Tanguy GERARD, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 367 et 913-3 du Code de procédure civile,

Vu les procédures entre les mêmes parties pendantes devant la Cour d'Appel de céans,

Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre l'affaire inscrite sous le numéro N° RG 23/03529 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IE75 à celle inscrite sous le numéro 23/3515,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des dossiers 23/3529 et 23/3515 sous le numéro RG 23/3515.

COLMAR, le 06 Mars 2025

Le magistrat de la mise en état

Copie

aux avocats

le 07 Mars 2025

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