CA Caen, 6 mars 2025, RG 25/00215
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 25/00215
S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0008C2Z
APPELANTE
Monsieur [N] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIME
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que la S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 13 Novembre 2024 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d'instance et d'action et l'extinction de l'instance,
Condamnons la S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 06 Mars 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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