CA Aix-en-Provence, 6 mars 2025, RG 25/00431

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 06 MARS 2025

N° RG 25/00431 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPH2

Copie conforme

délivrée le 05 Mars 2025

par courriel à :

- MP

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NICE en date du 4 mars 2025 à 13H50.

APPELANT

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

Représenté par Monsieur Yvon CALVET, Avocat Général près la cour d'Appel d'Aix-en Provence,

INTIMÉS

Monsieur [D] [S]

né le 4 octobre 1999 à [Localité 5] (Tunisie)

de nationalité tunisienne

Représenté en première instance par Maître Aziza TRIDI

Non comparant

MONSIEUR LE PRÉFET DES ALPES MARITIMES

Avisé et non représenté

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique 6 mars 2025 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier.

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée le 6 mars 2025 à 18H30 par M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, greffier.

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PROCÉDURE ET MOYENS

Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la condamnation prononcée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 10 août 2023 ordonnant une interdiction du territoire national définitive;

Le 28 février 2025 Monsieur [D] [S] a fait l'objet d'un arrêté du préfet des Alpes Maritimes portant exécution d'une interdiction judiciaire du territoire, notifié le même jour à 11H05.

La décision de placement en rétention a été prise le 28 février 2025 par le préfet des Alpes Maritimes et notifiée le même jour à 11H05 .

Vu l'ordonnance rendue le 4 mars 2025 à 13H50 par le magistrat du siège ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur [D] [S].

Vu l'appel interjeté le 5 mars 2025 à 12h36 par Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice

Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence intervenue le 5 mars 2025 qui a rejeté la demande formée par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice tendant à voir déclarer son appel suspensif et dit que Monsieur [D] [S] devrait comparaître pour qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 6 mars 2025.

A l'audience,

Monsieur l'avocat général a comparu et a été entendue en ses explications ; il explique que l'intéressé est incarcéré, ce qui rend sans objet l'appel du parquet, demande à la cour de prendre acte du désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'absence d'appel incident et de demande incidente il conviendra donc de constater le désistement d'appel du ministère public.

PAR CES MOTIFS