CA Aix-en-Provence, 7 mars 2025, RG 22/04126

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 22/04126 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCVV

Ordonnance n° 2025/M71

M. [T] [I]

Représentant : Me Thierry BENSAUDE de la SELARL INTERJURIS FRANCE, avocat au barreau de GRASSE

Appelant

S.A.S. MCS & ASSOCIÉS, prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, en vertu d'un acte de cession de créances en date du 22/11/2017.

Représentant : Me Martine DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE ,

Vu l'appel interjeté par [T] [I], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 22 Février 2022 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE GRASSE contre :

S.A.S. MCS & ASSOCIÉS, prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, en vertu d'un acte de cession de créances en date du 22/11/2017.

Attendu qu'il est justifié par courrier de Me Thierry BENSAUDE en date du 04/03/2025, nous indiquant M.[T] [I] est décédé le [Date décès 2]/2023 à [Localité 4] en Suisse.

Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des héritiers;

PAR CES MOTIFS