CA Aix-en-Provence, 7 mars 2025, RG 22/03424

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 07 MARS 2025

DÉSISTEMENT

N°2025/032

Rôle N° RG 22/03424 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI727

[Z] [W] [I]

C/

SAS ABP AVOCATS CONSEILS

Copie certifiée conforme délivrée

le : 07 mars 2025

à :

M. [O] [I]

SAS ABP AVOCATS CONSEILS

Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:

Décision rendue le 28 Janvier 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2].

DEMANDERESSE

Madame [Z] [I], décédée

Représentée par M. [O] [I], fils

Non comparant

DEFENDERESSE

SAS ABP AVOCATS CONSEILS,

demeurant [Adresse 1]

Non comparante et non représentée

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ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2025

Signée par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Mme Anne-Marie BLANCO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 28 janvier 2022, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Tarascon a décidé de taxer les honoraires dus à la SAS ABP AVOCATS CONSEILS par Madame [Z] [I] d'un montant total de 1.600 euros TTC, dit que compte tenu de l'absence de provision versée et ordonné en conséquence que Madame [Z] [I] paie à la SAS ABP AVOCATS CONSEILS la somme de 1.600 euros TTC et a ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 1.500 euros TTC.

Par courrier recommandé réceptionné le 28 février 2022, Madame [Z] [I] a formé un recours contre cette décision.

Le dossier a été fixé à l'audience du 22 janvier 2025 à 14 h00.

La convocation adressée en lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [Z] [I] nous a été retournée au greffe avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'.

Par courriel reçu le 13 novembre 2024, Monsieur [O] [I], fils et représentant de Madame [G] [Z] [I] a transmis l'acte de décès de sa mère et a déclaré se désister de l'instance.

Par courriel reçu le 18 novembre 2024, Monsieur [B] [I], fils de Madame [G] [Z] [I] a déclaré que Monsieur [O] [I] et lui-même étaient les deux seuls héritiers de Madame [G] [Z] [I] et qu'il se désistait également de l'instance.

Par courriel reçu le 25 novembre 2024, Maître [R] [Y] de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS a déclaré accepter ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision frappée d'appel.

Il convient en l'espèce et au vu des éléments exposés ci-dessus de donner acte Monsieur [O] [I], fils et représentant de [G] Madame [Z] [I], de son désistement et de constater que la partie adverse ne forme aucune demande.

Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS