CA Aix-en-Provence, 7 mars 2025, RG 22/03262

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 07 MARS 2025

DÉSISTEMENT

N°2025/ 030

Rôle N° RG 22/03262 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI7IT

[L] [M]

C/

[K] [J]

Copie certifiée conforme délivrée

le : 07 mars 2025

Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:

Décision rendue le 18 Février 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3].

DEMANDEUR

Monsieur [L] [M],

demeurant [Adresse 1]

Non comparant et non représenté

DEFENDEUR

Maître [K] [J],

demeurant [Adresse 2]

Non comparant et non représenté

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ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2025.

Signée par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Mme Anne-Marie BLANCO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 18 février 2022, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de DRAGUIGNAN a fixé à la somme de 3600 euros TTC le montant total des honoraires dus par

Monsieur [L] [M] à Maître [K] [J], et a dit que compte tenu de la provision versée de 600 euros, le solde dû par Monsieur [L] [M] était de 3000,00 euros TTC.

Par courrier recommandé reçu le 02 mars 2022, Monsieur [L] [M] a relevé appel de cette décision.

L'affaire a été fixée à l'audience du 22 janvier 2025 à 14h00.

Par courrier reçu le 14 novembre 2024, Monsieur [L] [M] a indiqué se désister de l'instance suite à un accord entre les parties.

Par courrier reçu le 13 novembre 2024, le cabinet [J] a indiqué accepter le désistement sans frais suite à un accord avec Monsieur [M].

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision frappée d'appel.

Il convient en l'espèce et au vu des éléments exposés ci-dessus de donner acte à Monsieur [L] [M] de son désistement et de constater que la partie adverse ne forme aucune demande.

Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant supportera les dépens du recours.

PAR CES MOTIFS