TJ 67482, 5 mars 2025, RG 24/00122

Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Juge de l’Exécution
[Adresse 2]
[Localité 6]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 8]

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[Localité 11]
N° RG 24/00122
N° Portalis DB2E-W-B7I-NAT4

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

- HABITATION MODERNE (LRAR)

Copie certifiée conforme délivrée à :

- HABITATION MODERNE (LS)
- Mme [F] (LRAR + LS)
- Me GILLIG (LS)
- CCAPEX

le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

Madame [N] - [V] [F]
née le 29 Mai 1994 à [Localité 12]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Comparante en personne

DEFENDERESSE :

S.A. [Adresse 9]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me David GILLIG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 178

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge de l'Exécution
Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 15 Janvier 2025
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 05 Mars 2025

Premier ressort,

OBJET : Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

Attendu que par requête régularisée au greffe le 10 septembre 2024, madame [N] [F] explique qu’elle est mère de deux enfants de 4 et 6 ans ; que par ordonnance du 6 mars 2024, elle et son conjoint, monsieur [D] [L], ont été condamnés à titre provisionnel, à régler un arriéré locatif de 2 498,12 euros à leur bailleresse, la société HABITATION MODERNE ; qu’un délai de 16 mois leur a été octroyé pour régler cette dette à raison de 150 euros par mois, outre le loyer courant et la provision pour charges ; que par ailleurs les effets de la clause résolutoire ont été suspendus ;

Que le 12 août 2024, la société [Adresse 9] a repris la procédure d’expulsion et leur a fait signifier un commandement de quitter les lieux dans les deux mois ; que n’étant pas en mesure de quitter les lieux madame [F] sollicite l’octroi d’un délai de 6 à 8 mois ;

Que l’affaire a été appelée aux audiences des 2 octobre, 4 décembre 2024 et du 15 janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue et les parties entendues en leurs explications aux termes desquelles madame [F] a expliqué avoir rendez-vous avec l’assistante sociale le 30 janvier 2025 ;

Que pour sa part la société HABITATION MODERNE, représentée, s’est opposée au délai sollicité aucun loyer n’étant payé, et reconventionnellement sollicite la condamnation de madame [F] à lui payer une indemnité de procédure de 800 euros ;

SUR CE :

Attendu que l’ordonnance du 6 mars 2024 a été signifiée aux locataires le 28 du même mois ; que la décision n’a fait l’objet d’aucun recours ; que depuis mars 2024 aucun règlement n’a été effectué ;

Que la situation familiale invoquée n’est pas un fait nouveau ; que la locataire ne justifie d’aucune démarche pour trouver un autre logement ; qu’il n’y a en conséquence pas lieu de faire droit à la demande ;

Qu’il n’est par ailleurs pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les frais qu’elles ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; que la société [Adresse 9] sera déboutée de sa demande d’indemnité de procédure ;

PAR CES MOTIFS