CA Amiens, 7 mars 2025, RG 24/03476

COUR D'APPEL d'AMIENS

Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 4]

Minute n° 64

Acte de saisine du : 29 Juillet 2024

RG : N° RG 24/03476 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFDH

Décision attaquée : en date du

Société [3] représentée à l'audience par Mme [P] [N] munie d'un pouvoir

AT du 15/03/2021 de M. [S] [U]

APPELANTE

Organisme [2]

INTIMEE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu le recours formé le 29 Juillet 2024 par la Société [3],

Vu le courrier enregistré au greffe le 03 mars 2025, dans lequel la Société [3] indique vouloir se désister de son recours,

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS