CA Amiens, 7 mars 2025, RG 24/01644

COUR D'APPEL d'AMIENS

Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 4]

Minute n°54

Acte de saisine du : 19 Avril 2024

RG : N° RG 24/01644 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBTO

S.A.S. [1]

Risque professionnel, M. [X] - déclaration faite le 17 novembre 2023.

Représentée par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES

Demanderesse

[3]

Défenderesse

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu le recours formé le 19 Avril 2024 par la S.A.S. [1]

Vu le courrier enregistré au greffe le 04 mars 2025, dans lequel la S.A.S. [1], par l'intermédiaire de son conseil, indique vouloir se désister de son recours,

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS