CA Aix-en-Provence, 10 mars 2025, RG 24/00023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire

DECISION AU FOND

DU 10 MARS 2025

N° 2025/ 20

N° RG 24/00023 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4VN

[W] [X]

C/

LE PROCUREUR GENERAL

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

copie exécutoire délivrée

le 10 mars 2025

à Me LUBRANO-LAVADERA, avocat

Décision déférée à la Cour :

Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le10 mars 2025 prononcée sur requête déposée le 17 avril 2024.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

Monsieur [W] [X]

né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 4] - MAROC, demeurant chez [U] [K], [Adresse 3] (Espagne)

Représenté par Me Cyril LUBRANO-LAVADERA, avocat au barreau de Marseille

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT et associés, avocat au barreau d'Aix-en-Provence

En présence de monsieur le procureur général, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 10 mars 2025 en audience publique devant Benoit VANDERMAESEN,, président de chambre délégué par ordonnance de monsieur le premier président.

En présence de monsieur le procureur général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le jour même.

DECISION

ontradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 mars 2025,

Signée par Benoit VANDERMAESEN, président et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Par requête parvenue le 17 avril 2024, [W] [X] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 13 mois 24 jours , du 22 mars au 20 mai 2021 en Espagne puis du 21 mai 2021 au 17 mai 2022 en France

Il sollicite la somme de 30 000 € au titre du préjudice moral.

Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 3 octobre 2024 proposant d'allouer 26 000 € au titre du préjudice moral ;

Vu les conclusions du procureur général en date du 15 janvier 2025 proposant de réduire la demande au titre du préjudice moral ;

Vu les conclusions de désistement adressées le 26 février 2025 par le conseil du requérant;

Vu l'article 384 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que [L] [W] [X] se désiste de son instance et de son action.

PAR CES MOTIFS