CA Aix-en-Provence, 10 mars 2025, RG 24/13955
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/13955 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7I6
Chambre 1-6
Ordonnance n° 2025/ 44 [Localité 6]
Affaire :
Mme [P] [G]
Représentant : Me [R], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
S.A. MATMUT - La MATMUT,
Représentant : Me [H], avocat au barreau de MARSEILLE
Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la CPAM DES BDR en date du 25/02/2025.
Intimées
la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 20/02/2025.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5] 10 mars 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel,
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