CA Toulouse, 11 mars 2025, RG 24/03092

11/03/2025

N° RG 24/03092 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QO45

Décision déférée - 11 Juillet 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -22/00865

[T] [V]

C/

S.A.S.U. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES SUD-OUEST

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°25/14

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Le onze Mars deux mille vingt cinq, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TACHON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [T] [V],

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

S.A.S.U. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES SUD-OUEST, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

Représentée par Me Laurent NOUGAROLIS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 11 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant M. [T] [V] à la Sas Eiffage énergie systèmes sud-ouest.

M. [V] a relevé appel de la décision le 9 septembre 2024, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision.

Le 3 janvier 2025, le greffe a invité le conseil de M. [V] à s'expliquer sur le non-respect du délai de trois mois pour conclure.

Par message RPVA du 9 janvier 2025, le conseil de M. [V] a indiqué ne pas avoir d'observations à formuler.

L'affaire a été appelée à l'audience de mise en état du 11 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile que l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions.

En l'espèce, l'appelant n'a pas conclu. Il a été invité à s'expliquer sur ce point et n'a pas formulé d'observations.

Il y a donc lieu de constater la caducité de l'appel.

Les dépens seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS