CA Paris, 11 mars 2025, RG 24/19266

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/19266 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMCO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2024

Date de saisine : 27 Novembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/01442 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 30 Août 2024

Appelants :

Madame [F] [E], représentée par Me Claudine BOURJOLLY, avocat au barreau de PARIS, toque : E2103 - N° du dossier 24/01442

Monsieur [D] [B], représenté par Me Claudine BOURJOLLY, avocat au barreau de PARIS, toque : E2103 - N° du dossier 24/01442

Intimée :

S.A. ANTIN RESIDENCES agissant poursuites et diligences en la personne de son

Directeur Général y domicilié

, représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 62, 1 page )

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 14 Février 2025,

Vu l'absence d'observations écrites, en réponse,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS,