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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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cc rejet n° 24-19.266
Cass., 17 déc. 2025, n° 24-19.266
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 17 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10883 F Pourvoi n° N 24-19.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/19266
CA Paris, 11 mars 2025, RG 24/19266
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/19266 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMCO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2024 Date de saisine : 27 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des
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