CA Paris, 11 mars 2025, RG 21/09339
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 21/09339 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVYI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Mai 2021
Date de saisine : 25 Mai 2021
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 2020047116 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 18 Mars 2021
Appelante :
S.A.R.L. SUSHI CHATOU, représentée par Me Cyril DRAI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1231
Intimées :
Syndic. de copro. SDC DU [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal,, représentée par Me Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0697
Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED prise en son établissement secondaire français immatriculé au RCS de NANTERRE sous le numéro B 414 108 001, dont le siège est sis [Adresse 2] à [Adresse 4] (92400), pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0697 - N° du dossier 40164
Société QBE EUROPE SA/NV prise en son établissement secondaire français immatriculé au RCS de NANTERRE sous le numéro 842 689 556, dont le siège est sis [Adresse 1] à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92931), prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0697 - N° du dossier 40164
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n°2025/ 26 , 2 pages)
Nous, Madame FAIVRE, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Madame CARMENT, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la S.A.R.L. SUSHI CHATOU, notifiées le 04 mars 2025;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action des intimées, notifiées le 05 mars 2025 ;
Attendu que l'intimée a acceptée ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement d'instance et d'action est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons le désistement d'instance et d'action ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacunes des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Ordonnance rendue par Madame FAIVRE magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame CARMENT, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Paris, le 11/03/2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier/Copie aux avocats
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