CA Nîmes, 4 mars 2025, RG 24/03834
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
2ème chambre section A
ORDONNANCE DE JONCTION
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/03834 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNCQ joint au dossier 24/03722
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 14 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00671
Monsieur [K] [O] Représenté par l'Association MAEVAT agissant en qualité de tuteur selon jugement de révision et maintien de tutelle rendu par le Tribunal de Proximité d'ORANGE du 15.03.2023
Représentant : Me Catherine BUI, avocat au barreau de CARPENTRAS - Représentant : Pers. morale Association MAEVAT (Tuteur)
APPELANT
E.U.R.L. ARD MULTISERVICES
INTIME
Nous, Mme Nathalie AZOUARD, magistrat de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03834 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNCQ,
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 24/03722 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/03834 et N° RG 24/03722.
Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro N° RG 24/03722.
Fait à [Localité 2], le 04 mars 2025.
Le magistrat,
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