CA Lyon, 11 mars 2025, RG 24/09783

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 902 al3 C.P.C.)

RG N° : N° RG 24/09783 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCTE

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 05 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 2024J1319

S.A.S. DIVAN

Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.A.S. LOCAM

-LOCATION AUTOMOBILESMATERIELS Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 310 880 315 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 4]

[Localité 3]

INTIME

Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/09783 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCTE,

Vu la déclaration d'appel en date du 23 Décembre 2024,

Vu les observations écrites des parties,

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS