CA Lyon, 11 mars 2025, RG 24/09341

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 905-1 du code de procédure civile)

RG N° : N° RG 24/09341 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBUM

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, décision attaquée en date du 13 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 2024F01754

S.A.S. RENOV ENERGIE ISOLATION

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Matthieu ALLARD de la SELARL NEKAA ALLARD, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.A.S. SAROLI DEGOUTTE-LAQUE-SYSTEMES

[Adresse 6]

[Localité 1]

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE en la personne de Maître [B] [G] en qualité de mandataire judiciaire

[Adresse 5]

[Localité 3]

INTIMES

Nous, Sophie DUMURGIER, Président de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/09341 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBUM,

Vu la déclaration d'appel en date du 10 Décembre 2024,

Vu l'avis du greffe adressé à l'appelant par RPVA en date du 28 Janvier 2025 portant demande d'observations quant à l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification dans les délais impartis de l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Vu l'absence d'observations de l'appelant en retour ;

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS