CA Bastia, 11 mars 2025, RG 24/00477

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANT

INTIMEE

M. [N] [M]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2]

S.A. CA CONSUMER FINANCE

exerçant sous l'enseigne Crédit Lift

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

N° RG 24/00477 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJHP

Chambre civile Section 1

Minute n°

Appel d'une décision du rendue le

RG N°

Copie délivrée aux avocats le

11 Mars 2025

Le 11 Mars 2025,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,

Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,

PROCEDURE

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Ajaccio du 8 avril 2024.

Vu le courrier daté du 16 août 2024.

L'affaire a été examinée par le conseiller de la mise en état le 11 mars 2025.

SUR CE,

En application de l'article 899 du Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat devant la Cour d'appel en procédure contentieuse devant la formation collégiale. En application des dispositions des articles 900 et 901 du Code de procédure civile, l'appel est formé par déclaration d'appel comprenant notamment la constitution de l'avocat de l'appelant.

En l'espèce, la déclaration d'appel enregistrée le 23 août 2024 est irrégulière comme formée par courrier, sans ministère d'avocat et sans déclaration d'appel, cet appel est irrecevable.

Les éventuels dépens resteront à la charge de l'appelant.

EN CONSEQUENCE,

Nous, conseiller de la mise en état,

- Constatons l'irrecevabilité de l'appel interjeté par lettre,

- Disons que les éventuels dépens resteront à la charge de l'appelant.

La décision a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,

LE GREFFIER LE CONSEILLER