CA Bastia, 11 mars 2025, RG 21/00860

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANT

INTIMES

M. [X] [K]

né le 30 Décembre 1983 à [Localité 1]

assisté de Me Simon SALVINI de la SELARL SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA

M. [M] [W]

né le 09 Septembre 1941 à [Localité 5] (TUNISIE)

assisté de Me Marc antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA

Me [G], [H] [L]

né le 24 Février 1959 à [Localité 1]

assisté de Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA

Commune COMMUNE DE [Localité 3] La COMMUNE de [Localité 3], représentée par son Maire en exercice

assistée de Me Antoine MERIDJEN de la SELARL ANTOINE MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA

COMMUNE DE [Localité 4]

prise en la personne de son maire en exercice domicilié ès qualités à la mairie sise

COMMUNE DE [Localité 6]

prise en la personne de son Maire en exercice domicilié ès qualités à la mairie sise

COMMUNE DE [Localité 7]

prise en la personne de son maire en exercice domicilié ès qualités à la Mairie sise

Commune [Adresse 2]

ONE, représentée par son président en exercice

assistée de Me Antoine MERIDJEN de la SELARL ANTOINE MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA

N° RG 21/00860 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CCTT

Chambre civile Section 2

Minute n° -

Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le

16 novembre 2021

RG N° 20/00258

Copie délivrée aux avocats le

11 Mars 2025

Le 11 Mars 2025,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,

Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,

PROCEDURE

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bastia du 16 novembre 2021,

Vu la déclaration d'appel du 8 décembre 2021,

Vu la décision de sursis à statuer prononcée le 13 juin 2023,

Vu le message adressé par RPVA le 29 janvier 2025.

L'affaire a été examinée le 11 mars 2025.

SUR CE,

En application de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties ; elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

En l'espèce, un sursis à statuer est pendant depuis juin 2023, dans l'attente du sort réservé à une question préjudicielle toujours en cours devant le Conseil d'Etat.

Dans ce contexte, il y a lieu d'ordonner la radiation de la présente procédure.

EN CONSEQUENCE,

Nous conseiller de la mise en état,

- ORDONNONS la radiation de l'affaire N°21-860,

- CONSTATONS la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours,

- LAISSONS les dépens à la charge des appelants.

La décision a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,

LE GREFFIER LE CONSEILLER