CA Amiens, 7 mars 2025, RG 24/03507
Vérifier : CA Amiens, 7 mars 2025, RG 24/03507 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 3]
Minute n° 65
Acte de saisine du : 19 Août 2024
RG : N° RG 24/03507 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFE7
Décision attaquée : en date du
Société ENTREPRISE GUY CHALLANCIN
MP de Mme [B]
Représentée par Me Thomas HUMBERT de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
Organisme [2]
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu le recours formé le 19 Août 2024 par la Société ENTREPRISE GUY CHALLANCIN,
Vu le courrier enregistré au greffe le 5 mars 2025, dans lequel la Société ENTREPRISE GUY CHALLANCIN indique vouloir se désister de son recours,
Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de la Société ENTREPRISE GUY CHALLANCIN,
Le disons parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que la demanderesse conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 1], le 07 Mars 2025
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.