CA Amiens, 7 mars 2025, RG 24/00023

COUR D'APPEL d'AMIENS

Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 4]

Minute n° 58

Acte de saisine du : 08 Décembre 2023

RG : N° RG 24/00023 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I6NF

Décision attaquée : de [3] en date du 12 Octobre 2023

Société [5]

mp de M. [E] [G]

Représentée par Me Chantal BONNARD, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

Organisme [2]

INTIMEE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu le recours formé le 08 Décembre 2023 par la Société [5],

Vu le courrier enregistré au greffe le 06 mars 2025, dans lequel la Société [5] indique vouloir se désister de son recours,

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS