CA Aix-en-Provence, 11 mars 2025, RG 24/10157

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Chambre 4-8a N°2025 /M012

N° RG 24/10157 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRA3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

CPAM13,

demeurant [Localité 1]

APPELANT

Madame [U] [J],

demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Léa TALRICH, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Nous, Emmanuelle TRIOL, présidente de chambre près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chargée d'instruire l'affaire, assistée de Séverine HOUSSARD, greffier.

Par jugement contradictoire du 11 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :

-dit que la contestation de Mme [J] relative au taux d'IPP suite à l'accident du travail du 16 mars 2018 n'est pas forclose,

- déclaré irrecevable la contestation sur le taux d'IPP en l'absence de décision préalable de la Caisse sur la question,

- fait injonction à la Caisse d'examiner la contestation de Mme [J] portant sur le taux d'IPP et de lui notifier la décision,

- rappelé que le jugement se substitue aux décisions proises par l'organisme et la commission de recours amiable,

- condamné la [6] à verser à Mme [J] la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties du surplus des demandes,

- laissé les dépens à la charge de la [6].

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 1er août 2024, la [7] a relevé appel du jugement.

Par courriel du 3 mars 2025, la [7] s'est désistée de son appel.

SUR CE

Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,

L'intimée, régulièrement constituée, n'a pas, préalablement au désistement, formé un appel incident. Ce désistement n'a donc pas à être accepté.

Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

La [7] est condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS,