CA Papeete, 21 févr. 2025, RG 25/00003
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Chambre des Terres
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RG : N° RG 25/00003
APPELANT
Monsieur [N] [W]
assisté de Me Pascal GOURDON, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMEE
Madame [H] [X] [L] épouse [S]
[Adresse 3]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°18
Nous, Katia SZKLARZ, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Valerna LE PRADO, greffière;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que Monsieur [N] [W] se désiste de son appel formé à l'encontre du Jugement Au fond, origine Tribunal de première instance de TRIBUNAL FONCIER PAPEETE, décision attaquée en date du 25 Août 2022, enregistrée sous le n° 19/00067;
Constatons que Madame [H] [X] [L] épouse [S] accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [N] [W] .
A [Localité 4], le 21 février 2025.
La greffière La Magistrate chargée de la mise en état
Copies notifiées ce jour à
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