CA Versailles, 12 mars 2025, RG 24/02410
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 10]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/02410 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WW7U
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 12 mars 2025,
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02410 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WW7U dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANT
Monsieur [E] [B]
né le 19 Octobre 1974 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159
ET
INTIMEES
S.E.L.A.R.L ASTEREN agissant par Maître [V] [X] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société par Actions Simplifiée OPTIBUDGET CONSEILS
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0945
AGS CGEA [Localité 8]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98
Vu l'appel relevé par Monsieur [E] [B] de la décision rendue le 10 juillet 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à la S.E.L.A.R.L ASTEREN agissant par Maître [V] [X] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S OPTIBUDGET CONSEILS et les AGS CGEA ORLEANS,
Monsieur [E] [B] a formulé sans réserve le 21 février 2025 par voie électronique un désistement d'appel,
La S.E.L.A.R.L ASTEREN agissant par Maître [V] [X] ès qualités a formé par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement d'appel le 7 mars 2025,
Les AGS CGEA [Localité 8] ont formé par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement d'appel le 25 février 2025,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 399 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [E] [B] de son désistement et aux intimées de leur acceptation du désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [E] [B] de son désistement d'appel et a la S.E.L.A.R.L ASTEREN agissant par Maître [V] [X] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S OPTIBUDGET CONSEILS et aux AGS CGEA D'[Localité 8] de leur acceptation du désistement,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, ce jour, le 12 mars 2025.
La greffière en préaffectation, La présidente,
magistrate de la mise en état,
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