CA Versailles, 12 mars 2025, RG 23/01733
Vérifier : CA Versailles, 12 mars 2025, RG 23/01733 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 23/01733 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5XW
Minute :
Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/01733 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5XW du rôle général, opposant:
Société LONGCHAMPS COIFFURE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Plaidant: Me Clara CHATEL de la SELARL 66 AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0797 Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731
APPELANTE
ET
Madame [C] [G]
née le 8 avril 1962 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Anne BERARD QUELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0965
INTIMEE
Vu l'appel interjeté par la société Longchamps Coiffure d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 20 juin 2023 dans le litige l'opposant à Mme [C] [G],
Vu l'extrait k bis de la société Longchamps Coiffure adressé par le conseil de l'appelante le 6 mars 2025 dans un message informant la cour que la société Longchamps Coiffure a fait l'objet d'une dissolution le 17 septembre 2024 avec une clôture des opérations de liquidation amiable à compter du 30 septembre 2024,
Il résulte de ces éléments que l'affaire n'est manifestement pas en état d'être jugée, son maintien au rôle n'est donc pas justifié et il convient d'en ordonner la radiation.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
- la mise en cause des organes de la procédure de la société ( radiée depuis le 30 septembre 2024) et des AGS
ou
- la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société.
DIT que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Et ont signé la présente ordonnance le 12 mars 2025, Madame Aurélie PRACHE, magistrat de la mise en état et Madame Dorothée MARCINEK, greffière.
La greffière La conseillère de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.