CA Pau, 12 mars 2025, RG 24/00213

CF/RP

Numéro 25/00772

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 12 mars 2025

Dossier :

N° RG 24/00213

N° Portalis DBVV-V-B7I-IXQ6

Affaire :

SCI TONNERRE 511

C/

SELARL EKIP',

représentée par Maître [G] [J], en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société FERMETURES HENRI PEYRICHOU

- O R D O N N A N C E -

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée de Sébastien VIGNASSE, Greffier placé

En présence de Sylvie HAUGUEL, Greffière,

à l'audience des incidents du 5 février 2025

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

SCI TONNERRE 511

immatriculée au RCS de DAX sous le n°823 074 729

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée et assistée de Maître Benjamin ARBIEU, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANTE

ET :

SELARL EKIP'

représentée par Maître [G] [J], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société FERMETURES HENRI PEYRICHOU,

SAS immatriculée au RCS de DAX sous le n° 775 637 366, ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 4],

désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de DAX du 18 décembre 2019

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Maître François PIAULT, avocat au barreau de PAU, et assistée de Maître Eric DECLETY de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEE

* * *

Par jugement contradictoire du 13 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Dax a notamment, dans un litige opposant la SELARL Ekip', ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Fermetures Henri Peyrichou à la SCI Tonnerre 511, condamné cette dernière à payer à la SELARL Ekip', ès-qualités, les sommes de :

17 349 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2019 au titre du solde du marché de travaux,

1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

Par déclaration du 17 janvier 2024, la SCI Tonnerre 511 a interjeté appel de cette décision.

La SCI Tonnerre 511 a conclu au fond suivant conclusions notifiées au greffe de la cour le 15 avril 2024, et signifiées à la partie adverse non constituée le 25 avril 2024.

Par conclusions d'incident transmises le 16 juillet 2024, la SELARL Ekip', ès- qualités de liquidateur judiciaire de la société Henri Fermetures Peyrichou, a saisi le magistrat de la mise en état en vue de la radiation de l'affaire du rôle de la cour au visa de l'article 524 du code de procédure civile, faute d'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire, outre l'allocation d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et le paiement des dépens d'incident par la SCI Tonnerre 511.

La SCI Tonnerre 511 n'a pas conclu sur l'incident, mais a indiqué par message RPVA de son conseil du 29 janvier 2025 s'en remettre à justice sur la demande de radiation.

L'incident a été retenu à l'audience du 5 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Suivant les dispositions de l'article 524 alinéa premier du code de procédure civile, 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.'

L'alinéa deux du même article précise que 'la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911'.

La demande de radiation formée par la SELARL Ekip', ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Fermetures Henri Peyrichou, est recevable, étant intervenue avant l'expiration des délais prévus aux articles 909, 910, et 911 du code de procédure civile, soit avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la signification des conclusions par acte de commissaire de justice du 25 avril 2024.

La SCI Tonnerre 511, qui n'a pas conclu sur la demande de radiation, ne justifie pas s'être acquittée des causes du jugement, ni ne démontre que l'exécution provisoire serait de nature à entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives ou qu'elle serait impossible.

Par conséquent, la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile sera prononcée.

Il n'y a pas lieu à prononcer une condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant d'une mesure d'administration judiciaire.

Les dépens seront mis à la charge de la SCI Tonnerre 511.

PAR CES MOTIFS