CA Paris, 12 mars 2025, RG 25/01310

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 12 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01310 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6GS

Décision déférée : ordonnance rendue le 10 mars 2025, à 13h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [M]

né le 12 février 1983 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 11 mars 2025 à 15h13, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 11 mars 2025 à 15h13, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 10 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, et ordonnant la prolongation du maintien de M. [F] [M], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, à compter du 09 mars 2025 soit jusqu'au 04 avril 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 11 mars 2025, à 10h40, par M. [F] [M] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Sont notamment manifestement irrecevables au sens de l'article R.743-14 du ceseda les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées. L'usage de l'adverbe « notamment » dans ce texte permet de considérer que peuvent être regardées comme irrecevables des déclarations d'appel qui ne relèveraient pas de l'office du juge judiciaire, même si les actes sont motivés et non tardifs.

L'intéressé soutient qu'il dispose d'une adresse stable chez son frère et allègue l'insuffisance des diligences de l'administration.

Monsieur [M], en faisant état de troubles psychiatriques, critique, en réalité la mesure d'éloignement.

À ce titre, il convient de rappeler que s'agissant de la légalité de l'arrêté de placement en rétention, l'intéressé ne l'a pas contestée dans le délai de 4 jours de la notification ; il est irrecevable désormais.

En outre, il résulte d'une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).

La critique de l'éloignement ne relève donc pas de la compétence de notre juridiction qui ne saurait pas, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point.

Par ailleurs, il ne justifie pas des troubles allégués, procédant par voie d'affirmation, et ne versant aucune pièce.

Enfin, s'agissant des diligences, la critique consiste en des paragraphes stéréotypés qui se concluent par l'affirmation de l'absence de diligences alors même qu'il est établi que le consulat compétent a été saisi dès le placement en rétention.

La déclaration d'appel ne critique pas les éléments retenus par le premier juge et n'y oppose aucun élément circonstancié sur la situation de l'intéressé.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS