CA Nancy, 12 mars 2025, RG 24/01886
Vérifier : CA Nancy, 12 mars 2025, RG 24/01886 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
Chambre sociale-2ème sect Prud'Hommes
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 24/01886 joint au dossier 24/01372
Minute 25/0523
APPELANT
S.A.R.L. ALSACE TRANSPORTS SERVICES
Représentant : Me Sabrina GRANDHAYE de la SELARL GRANDHAYE, avocat au barreau de NANCY
INTIMES
Monsieur [J] [M]
S.A.S. WEIL GUYOMARD LUTZ ME LUTZ Es qualité de « Commissaire à l'exécution du plan » de la Société « ALSACE TRANSPORTS SERVICES » et précédemment es qualité d'administrateur judiciaire
S.E.L.A.R.L. JENNER ET ASSOCIES ME [V] [B] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SOCIETE ALSACE TRANSPORTS SERVICES »
Etablissement CGEA
Nous, Stéphane STANEK, Conseiller de la mise en état près la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01886 ;
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 24/01372 ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/01886 et RG
24/01372 sous le numéro RG 24/01372 ;
Fait à [Localité 1], le 12 Mars 2025
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.