CA Lyon, 12 mars 2025, RG 25/00323

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 906-1 du code de procédure civile)

N° RG 25/00323 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDVK

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 02 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00492

S.A.R.L. AZOULAY DAVID

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Marie MINATCHY, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

S.C.I. SCI ANT CAM CAR

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assist de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la déclaration d'appel notifiée par Me [F] [I] via RPVA le 14 Janvier 2025, à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Lyon le 02 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00492,

Vu l'enrôlement de cet appel au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00323 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDVK,

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, et l'ordonnance du Président de chambre notifiés par le greffe à Me Marie MINATCHY via RPVA le 21 Janvier 2025, conformément à l'article 906 du Code de procédure civile,

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée dans le délai légal de l'article 906-1, adressée par le greffe à Me Marie MINATCHY via RPVA le 11 février 2025,

Vu l'absence de réponse de Me Marie MINATCHY.

Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du Code de procédure civile, à savoir au plus tard le 10 février 2025 à minuit.

PAR CES MOTIFS