CA Grenoble, 11 mars 2025, RG 25/00696

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

1ère Chambre CIVILE

N° Minute

N° RG 25/00696 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MS5E

ORDONNANCE DE NULLITÉ

11 mars 2025

Appel d'une décision (N° RG 24/00078)

rendue par le Juge de l'exécution de GRENOBLE

en date du 11 février 2025

suivant déclaration d'appel du 21 février 2025

Vu la procédure entre :

APPELANT

M. [L], [H]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non représenté

Et

INTIME

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 2] OISANS DRAC prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non représenté

Nous, Catherine Clerc, présidente de chambre, assistée de Anne BUREL, greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00696 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MS5E,

Par lettre parvenue à la Cour le 24 février 2025 , Monsieur [L] [H] a relevé appel du jugement rendu le 11 février 2025 par le tribunal judiciaire de GRENOBLE

Le président de chambre a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 25 février 2025 invité Monsieur [L][H] à présenter ses observations,

Monsieur [L] [H] n'a pas communiqué ses observations ;

SUR CE

 

L'appel du jugement en date du 11 février 2025 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.

Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.

PAR CES MOTIFS