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CA Bordeaux, 12 mars 2025, RG 24/04851


Vérifier : CA Bordeaux, 12 mars 2025, RG 24/04851 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/03/2025
Numéro
24/04851
Chambre
1ère CHAMBRE CIVILE
Type
Ordonnance
Id
67d2798c505b787448af428d

Texte de la décision

1,991 caractères

1ère CHAMBRE CIVILE


Madame [N] [B] épouse [P], Madame [X] [L]

C/

S.A. CA CONSUMER FINANCE


N° RG 24/04851 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N745


DU 12 MARS 2025


ORDONNANCE DE CADUCITÉ


Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Vincent BRUGERE, greffier,

Le 12 mars 2025

dans la cause pendante

ENTRE :

Madame [N] [B] épouse [P]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

Madame [X] [L]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

Représentées par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelantes d'un jugement (R.G. 23/00280) rendu le 28 août 2024 par leTribunal Judiciaire de [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 30 octobre 2024,

D'UNE PART,

ET :

S.A. CA CONSUMER FINANCE

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me William MAXWELL de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 30 Octobre 2024 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'absence de dépôt des conclusions par les appelantes au greffe de la présente cour,

Vu la demande d'observations écrites adressée aux appelantes le 04 février 2025 en application de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,

Constate la caducité de la déclaration d'appel,

Condamne les appelantes aux dépens.

Le greffier, La Présidente,

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