Cass., 13 mars 2025, n° 20-12.187

COUR DE CASSATION
Première présidence

---

OPerOff

Pourvoi n° : K 20-12.187
Demandeur : M. [L] et autre
Défendeur : M. [S] et autres
Relevé d'office de la péremption n° : 696/24
Ordonnance n° : 88659 du 13 mars 2025

ORDONNANCE

---

Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 février 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 3 septembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 20-12.187 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 octobre 2019 par la cour d'appel de Colmar dans l'instance opposant M. [V] [L] et Mme [I] [D] à la société Cofidis ;

Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 16 juillet 2024, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 9 octobre 2020 à M. [V] [L] et Mme [I] [D].

Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro K 20-12.187 est constatée.

Fait à Paris, le 13 mars 2025

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Marie-Hélène Poinseaux