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Cass., 13 mars 2025, n° 24-18.505


Vérifier : Cass., 13 mars 2025, n° 24-18.505 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/03/2025
Numéro
24-18.505
Publication
Non publié
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Type
Ordonnance
Id
67d283a2f79d05e49e360a42

Texte de la décision

1,213 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: K 24-18.505

Demandeur(s)
: la société Regaa

Avocat(s)
: la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés

Défendeur(s)
: Mme [U] et autre

Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié

Ordonnance
: 50233

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Regaa, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 1er août 2024 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8),
dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [W] [U], épouse [G],

2°/ à M. [Y] [G],

tous deux domiciliés [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 13 mars 2025

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