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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Déchéance n° 24-18.505

    Cass., 13 mars 2025, n° 24-18.505

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 24-18.505 Demandeur(s) : la société Regaa Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés Défendeur(s) : Mme [U] et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance :

    Lire la décision → Vérifier la source 67d283a2f79d05e49e360a42
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/18505

    CA Paris, 28 janv. 2025, RG 24/18505

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 RG N°: 24/18295 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/18505 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJWJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2024 Date de saisine : 13 Novembre 2024 Nature de

    Lire la décision → Vérifier la source 6799c754d0369362bfa17998

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1