CA Versailles, 13 mars 2025, RG 24/02074
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE VINGT CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/02074 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUMQ
Minute n°
S.A.S.U. [5]
C/
[6]
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre rendu le 03 Juillet 2024
N° RG : 21/00633
Copie certifiée conforme
à :
- [6]
- SASU [5]
- Me Michael RUIMY
Copie exécutoire
à :
- [6]
Notifiée le :
Madame Charlotte MASQUART, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
S.A.S.U. [5], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocat Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309
APPELANTE
à :
[6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 20 janvier 2025 reçu au greffe le jour même;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
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