CA Versailles, 13 mars 2025, RG 24/04134

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 59D

Chambre civile 1-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 13 MARS 2025

N° RG 24/04134 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTTR

AFFAIRE :

S.A.S. BLOOM

C/

S.A.S. [I] MEDIA

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 04 Juin 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° RG : 2024R00598

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 13.03.2025

à :

Me Arnaud JAGUENET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE (536)

Me Marine TRAVAILLOT, avocat au barreau de PARIS (K0011)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.S. BLOOM

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

N° SIRET : 511 646 226

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Arnaud JAGUENET, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 536

Plaidant : Me Karin SORDET, du barreau de Paris

APPELANTE

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S.A.S. [I] MEDIA

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

N° SIRET : 809 10 1 4 96

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Marine TRAVAILLOT de la SELAS STARTLAW, Postulant, avocat au barreau de PARIS, toque K0011

INTIMEE

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Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas VASSEUR, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

Le 1er juillet 2024, la société Bloom a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 18 juin 2024 par le président du tribunal de commerce de Nanterre dans l'instance l'opposant à la société [I] Media.

Par conclusions déposées le 4 décembre 2024, la société Bloom demande à la cour de :

'- donner acte à la SAS Bloom de son désistement de l'instance et de l'action suite à l'appel qu'elle a interjeté le 1er juillet 2024 et qui portait sur l'ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Nanterre le 5 juin 2024 ;

- chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et ses propres dépens.'

Par conclusions déposées le 27 janvier 2025, la société [I] Media demande à la cour de :

'- constater les désistements d'instance et d'action la société Bloom à l'encontre de [I] Media ;

- constater que la société [I] Media a accepté ce désistement ;

- juger que le désistement d'instance et d'action de la société est parfait ;

En conséquence,

- prononcer l'extinction d'instance et de l'action à la date que le Tribunal fixera.'

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte à la société Bloom de son désistement d'instance accepté par la société [I] Media, et de constater le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu de déclarer le désistement parfait.

L'intimée ne concluant pas sur le sort des dépens d'appel, il convient de dire qu'à défaut de meilleur accord des parties, les dépens d'appel resteront à la charge de l'appelant en application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS