CA Toulouse, 13 mars 2025, RG 24/03740
Vérifier : CA Toulouse, 13 mars 2025, RG 24/03740 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 24/03740 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QTRF - 2ème chambre
Décision déférée - 08 Octobre 2024- Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2023J354
APPELANTE
S.A.S. POMPAGE EXPRESS, demeurant [Adresse 5]
assistée de Me Alain DAHAN, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 7]
assistée de Me Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE
Compagnie d'assurance GROUPAMA Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]
assistée de Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. PUTZMEISTER FRANCE, demeurant [Adresse 3]
S.A.S. HAMECHER [Localité 8] V.I., demeurant [Adresse 6]
Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 18/11/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Vu l'avis donné à l'appelant, le 21 février 2025 d'avoir à faire part de ses observations
Vu les observations écrites déposées le 4 mars 2025 qui précisent que l'appelant ne s'oppose pas à la caducité de sa déclaration d'appel.
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.
Toulouse le 13 mars 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.