CA Rennes, 13 mars 2025, RG 25/00165

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 25-106

N° RG 25/00165 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VX6F

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sandrine KERVAREC, greffière,

Statuant sur l'appel formé le 12 Mars 2025 à 13 h 52 par LA CIMADE pour :

M. [N] [F] [V]

né le 22 Janvier 1999 à [Localité 1] (IRAK)

de nationalité Irakienne

ayant pour avocat Me Myrième OUESLATI, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 11 Mars 2025 à 15 h 52 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [N] [F] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de quinze jours à compter du 11 mars 2025 à 24 heures;

En présence de M. [B] muni d'un pouvoir représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 12 mars 2025 lequel a été mis à disposition des parties.

En présence de [N] [F] [V], assisté de Me Myrième OUESLATI, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 13 Mars 2025 à 10 H 00 l'appelant et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :

Fait à Rennes, le 13 Mars 2025 à 12 heures

LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,

Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [N] [F] [V], à son avocat et au préfet

Le Greffier,

Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.

Le Greffier