Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00165
TJ 95500, 6 août 2026, RG 25/00165
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/773 06 Août 2026 N° RG 25/00165 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OKQY 89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur FIVA Pour Monsieur [Y] [N] C/ S.A.S. [1] VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE [2] CPAM REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRA
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj56121 n° 25/00165
TJ 56121, 31 juill. 2026, RG 25/00165
N° RG 25/00165 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5645 - Jugement du 31 Juillet 2026 N° RG 25/00165 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5645 MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 31 Juillet 2026 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉBITEURS : Madame [K] [F]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj07186 n° 25/00165
TJ 07186, 22 juill. 2026, RG 25/00165
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 22 Juillet 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 25/00165 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EJXF copie exécutoire la SELARL D’AVOCATS BERAUD LECAT Me Frédéric DEMOLY DEMANDEURS Monsieur [G] [R] demeurant [Adresse 1] Madame [E] [H] épouse [R] demeur
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00165
TJ 78646, 21 juill. 2026, RG 25/00165
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 21 Juillet 2026 N° RG 25/00165 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQ7W DEMANDEUR : S.A. 1001 VIES HABITAT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de
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tj Expertise tj01053 n° 25/00165
TJ 01053, 13 juill. 2026, RG 25/00165
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 JUILLET 2026 Affaire : M. [D] [L] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 25/00165 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G75P Décision n° 544/2026 Notifié le à - [D] [L] - CAISSE PRIMAIRE D’AS
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj86194 n° 25/00165
TJ 86194, 3 juill. 2026, RG 25/00165
MINUTE N° 26/00203 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RG 25/00165 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GX2W AFFAIRE : [A] [D] C/ CPAM de la [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 DEMANDEUR Monsieur [A] [D], demeurant [Adresse 1]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00165
TJ 57463, 1 juill. 2026, RG 25/00165
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2026 N° RG 25/00165 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LIHH Minute JCP n° PARTIES DEMANDERESSES : Monsieur [P] [A] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Comp
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj10387 n° 25/00165
TJ 10387, 26 juin 2026, RG 25/00165
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES POLE SOCIAL JUGEMENT DU 26 JUIN 2026 Jugement du : 26 JUIN 2026 Minute n° : 26/00201 Nature : 88G N° RG 25/00165 N° Portalis DBWV-W-B7J-FID5 [N] [K] c/ CAF DE L’[Localité 1] Notification aux parties le 26/06/2026 AR signé le par AR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 25/00165
TJ 74010, 25 juin 2026, RG 25/00165
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL Annexe du Palais de Justice [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00165 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F2YP Minute : 26/ [J] [P] C/ CARSAT RHONE ALPES Notification par LRAR le : à : - M. [P] - CARSAT RHONE ALPES Retour AR demandeur
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ca other ca_papeete n° 25/00165
CA Papeete, 24 juin 2026, RG 25/00165
COUR D'APPEL DE PAPEETE [Adresse 1] [Adresse 2] Tél. 40415613 ' 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Section D --- N° RG 25/00165 APPELANTE S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ BLUE COMPOSITES TAHITI Me Olivier GUILLOUX, avocat au barreau de POLYNESIE INTIME Monsieur
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ca other ca_nancy n° 25/00165
CA Nancy, 24 juin 2026, RG 25/00165
ARRÊT N° /2026 SS DU 24 JUIN 2026 N° RG 25/00165 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FPZP Pole social du TJ de [Localité 1] 23/154 13 décembre 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Caisse CPAM DE L'[Localité 2] prise
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ca other ca_orleans n° 25/00165
CA Orleans, 24 juin 2026, RG 25/00165
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Pia RANDELLI ARRÊT du : 24 JUIN 2026 n° : N° RG 25/00165 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HEN6 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj80021 n° 25/00165
TJ 80021, 22 juin 2026, RG 25/00165
DU VINGT DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX __________________ POLE SOCIAL __________________ [P] [I] C/ MDPH DE LA SOMME __________________ N° RG 25/00165 N° Portalis DB26-W-B7J-ILLG BJ/OC Minute n° Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUD
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tj Prononce le divorce pour faute tj27229 n° 25/00165
TJ 27229, 18 juin 2026, RG 25/00165
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/00165 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5XV / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [P] / [N] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 242 DU CODE CIVIL TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame GASTINEAU
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj39300 n° 25/00165
TJ 39300, 12 juin 2026, RG 25/00165
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE DU 12 JUIN 2026 ---------------- N° Minute : N° RG 25/00165 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C5BK NAC : 56Z Par mise à disposition au Greffe, le douze Juin deux mil vingt six, Nous, Jean-Luc FREY, Président, Juge
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj95500 n° 25/00165
TJ 95500, 2 juin 2026, RG 25/00165
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE CADUCITE Le 02 Juin 2026 N° RG 25/00165 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVMI 78A Jugement rendu le 2 juin 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj98735 n° 25/00165
TJ 98735, 1 juin 2026, RG 25/00165
Notifiée le La copie exécutoire à : Me QUINQUIS, Me WAIBEL (case) La copie authentique à : Me QUINQUIS, Me WAIBEL (case) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/158 EN DATE DU : 01 juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/00165 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHGE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI -------
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00165
TJ 06088, 29 mai 2026, RG 25/00165
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS PENALES DES ALPES-MARITIMES JUGEMENT DU 29 Mai 2026 N° : 26/234 N° RG 25/00165 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QRHK COMPOSITION DE LA COMMISSION : Lors des débats en chambre du conseil
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj14118 n° 25/00165
TJ 14118, 28 mai 2026, RG 25/00165
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale Minute n° Dossier n° : N° RG 25/00165 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JISJ Affaire : Monsieur [P] [E] c/ CPAM DU CALVADOS JUGEMENT DU 28 MAI 2026 PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL Demand
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ca other ca_paris n° 25/00165
CA Paris, 26 mai 2026, RG 25/00165
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 26 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00165 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKRZU Décision déférée à
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