CA Rennes, 13 mars 2025, RG 24/06192
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/06192 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VLUL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Novembre 2024
Date de la saisine : 15 Novembre 2024
Date de la décision attaquée : 11 OCTOBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
APPELANTE
[G] [S]
Représentée par Me Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0007FQF
INTIMES
[J] [H]
Représenté par Me Aude NORMANT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2400002
[V] [B]
Représentée par Me Aude NORMANT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2400002
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N°42
Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
' Vu l'absence d'observations écrites des conseils de partie sur la caducité encourue,
' Considérant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
.
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 18 février 2025 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelante aux dépens.
Rennes, le 13 Mars 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Pascale LE CHAMPION
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