CA Rennes, 13 mars 2025, RG 24/06114
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/06114 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VLDW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Novembre 2024
Date de la saisine : 08 Novembre 2024
Date de la décision attaquée : 17 NOVEMBRE 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANTE
S.A.R.L. PLOUHARNEL AUTOMOBILES
Représentée par Me Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 21.00392
INTIMES
[R] [J]
S.A. AXA FRANCE IARD
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N°41
Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
' Vu les observations écrites du conseil de l'appelante,
' Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 11 février 2025 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelante aux dépens.
Rennes, le 13 Mars 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Pascale LE CHAMPION
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