CA Rennes, 13 mars 2025, RG 24/05305
Vérifier : CA Rennes, 13 mars 2025, RG 24/05305 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/05305 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VGVA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2024
Date de la saisine : 23 Septembre 2024
Date de la décision attaquée : 12 SEPTEMBRE 2024
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTE
S.A.R.L. BAGUETTES ET COMPAGNIE
Représentée par Me Patrick EVENO de la SELARL P & A, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 23/00248
INTIMES
[K] [T]
[N] [D] ÉPOUSE [T]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 ou 906-2 alinéa 1 et 906-3 du Code de procédure civile)
OCME N°40
Pascale LE CHAMPION, Magistrat délégué par le Premier Président
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu l' article 906-2 alinéa 1 et 906-3 du code de procédure civile,
' Vu l'absence d'observations écrites,
' Considérant que l'appelante n'a pas procédé à la signification conformément à l'article 906-1 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 06 novembre 2024 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 906-3 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelante aux dépens.
Rennes, le 13 Mars 2025
Le Greffier Le Magistrat Délégué,
Pascale LE CHAMPION
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.