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CA Rennes, 13 mars 2025, RG 24/02850


Vérifier : CA Rennes, 13 mars 2025, RG 24/02850 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/03/2025
Numéro
24/02850
Chambre
5ème Chambre
Type
Autre
Id
67d3c96591dc29a0630d6913

Texte de la décision

1,639 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/02850 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UYVO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Mai 2024

Date de la saisine : 14 Mai 2024

Date de la décision attaquée : 04 AVRIL 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]


APPELANTS

[R] [M]

Représenté par Me Yannic FLYNN de la SELARL CADRAJURIS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E00058E8

[J] [W] ÉPOUSE [M]

Représentée par Me Yannic FLYNN de la SELARL CADRAJURIS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E00058E8

INTIMES

[X] [Y]

Représenté par Me Olivier MECHINAUD de la SCP MECHINAUD, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 20240108

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/005338 du 17/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

Association CRIFO agissant en qualité de curateur de Monsieur [X] [D]

Représentée par Me Olivier MECHINAUD de la SCP MECHINAUD, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 20240108


38

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que les appelants se sont désistés de l'instance et de l'action le 04 Mars 2025,

Que les intimés acceptent ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action,

CONDAMNE les appelants aux dépens.

RENNES, le 13 Mars 2025

[F] [U]

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