CA Rennes, 13 mars 2025, RG 24/02357

4ème Chambre

ARRÊT N° 81

N° RG 24/02357

N°Portalis DBVL-V-B7I-UWU7

(Réf 1ère instance : 23/08323)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 MARS 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,

Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 24 Février 2025

GREFFIER :

Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 04 Mars 2025

devant Madame Nathalie MALARDEL, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

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APPELANTE :

Madame [J] [Z]

née le 16 Octobre 1990 à [Localité 7] (35)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Sophie SOUET de la SELARL ARES, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉES :

SCCV LUCAS

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE

Société Coopérative à capital variable, établissement de crédit, Société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07 023 057, immatriculée sous le numéro 775 590 847 du RCS de RENNES

Prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Vu l'appel formé le 18 avril 2024 par Mme [J] [Z],

Vu les conclusions en date du 14 février 2025 de Mme [J] [Z] demandant à la cour de lui décerner acte de son désistement d'instance,

Vu les conclusions en date du 25 février 2025 de la SCCV Lucas acceptant le désistement d'instance de l'appelante,

Vu les conclusions en date du 26 février 2025 de la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille et Vilaine acceptant le désistement d'instance de l'appelante,

MOTIFS

Il convient de constater le désistement d'instance de l'appelante, accepté par les intimés, emportant l'extinction de l'instance,

Mme [Z] sera condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS,