CA Rennes, 13 mars 2025, RG 21/01230
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Texte de la décision
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°89/2025
N° RG 21/01230 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RMGX
M. [E] [P]
C/
S.A.R.L. ARGOAT PROTHESES DENTAIRES
RG CPH : F 19/00025
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Guingamp
Copie exécutoire délivrée
le :13/03/2025
à :Me Laynaud
Me Mingam
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 13 MARS 2025
RENDU EN RECTIFICATION DE L'ARRET DU 06 MARS 2025 N° 73/2025
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
****
APPELANT :
Monsieur [E] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Patrick-Alain LAYNAUD de la SELARL SELARL AVOCATS PARTENAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
INTIMÉE :
S.A.R.L. ARGOAT PROTHESES DENTAIRES
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Christine MINGAM de la SCP CABEL-MANANT-NAOUR LE DU-MINGAM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Par arrêt du 06 Mars 2025 N° 73/2025 , la Cour d'Appel de RENNES a :
Donné acte à Monsieur [E] [P] de son désistement d'appel et d'action;
Donné acte à la partie intimée de son acceptation du désistement d'appel et d'action;
Constaté l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la cour,
Dit que chaque partie conserveralachage de ses propres dépens
SUR CE :
Conformément à l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
La Cour,en page 2 - MOTIFS paragraphe 2 de son arrêt a dit :
.... ' En l'espèce, le désistement d'appel de Monsieur [K] [B] et de la Selarl [E]-Goic Associés qui s'inscrit dans un processus de médiation ayant favorablement abouti, est parfait par suite de l'acceptation de la partie intimée...'.
Or, il y avait lieu de mentionner:
... ' En l'espèce, le désistement d'appel de Monsieur [E] [P] et de la Sarl Argoat Protheses Dentaires qui s'inscrit dans un processus de médiation ayant favorablement abouti, est parfait par suite de l'acceptation de la partie intimée.'
Il convient dès lors de rectifier cette erreur conformément au présent dispositif.
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Ordonne la rectification de l'arrêt n°73/2025 du 06 Mars 2025 par la 7ème chambre de la Cour d'Appel de Rennes de la manière suivante :
Dit qu'en page 2 - MOTIFS paragraphe 2 de l'arrêt il y a lieu de lire :
... 'En l'espèce, le désistement d'appel de Monsieur [E] [P] et de la Sarl Argoat Protheses Dentaires qui s'inscrit dans un processus de médiation ayant favorablement abouti, est parfait par suite de l'acceptation de la partie intimée.'
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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