Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Poitiers, 13 mars 2025, RG 24/01784


Vérifier : CA Poitiers, 13 mars 2025, RG 24/01784 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/03/2025
Numéro
24/01784
Chambre
Chambre Sociale
Type
Ordonnance
Id
67d3c96b91dc29a0630d694d

Texte de la décision

1,791 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre Sociale

Ord. n° 19

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° RG 24/01784 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HDAH

Madame [I] [R]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentant : Me Kouamé Hubert KOKI, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

APPELANTE

[4]

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 1]

INTIMÉE

Nous, Françoise CARRACHA, présidente de la chambre sociale - Pôle de la protection sociale

Assistée de Lionel DUCASSE, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/01784 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HDAH,

Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,

Vu le courrier électronique enregistré au greffe le 12 mars 2025 transmis par Maître [P] [H] [O], conseil de Madame [I] [R] indiquant qu'il se désiste de son appel,

Vu la décision frappée d'appel,

Attendu que Maître [P] [H] [O] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;

PAR CES MOTIFS

DONNONS acte à l'appelante de ce qu'elle se désiste de son appel ;

DISONS qu'en conséquence la décision du 27 juin 2024 rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle produira son plein et entier effet ;

CONDAMNONS l'appelante aux dépens d'appel.

Le Greffier, La Présidente,

Copie aux parties et conseil le :

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.