CA Poitiers, 13 mars 2025, RG 24/01784
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre Sociale
Ord. n° 19
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
N° RG 24/01784 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HDAH
Madame [I] [R]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentant : Me Kouamé Hubert KOKI, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
APPELANTE
[4]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
INTIMÉE
Nous, Françoise CARRACHA, présidente de la chambre sociale - Pôle de la protection sociale
Assistée de Lionel DUCASSE, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/01784 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HDAH,
Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,
Vu le courrier électronique enregistré au greffe le 12 mars 2025 transmis par Maître [P] [H] [O], conseil de Madame [I] [R] indiquant qu'il se désiste de son appel,
Vu la décision frappée d'appel,
Attendu que Maître [P] [H] [O] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;
PAR CES MOTIFS
DONNONS acte à l'appelante de ce qu'elle se désiste de son appel ;
DISONS qu'en conséquence la décision du 27 juin 2024 rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle produira son plein et entier effet ;
CONDAMNONS l'appelante aux dépens d'appel.
Le Greffier, La Présidente,
Copie aux parties et conseil le :
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