CA Pau, 13 mars 2025, RG 22/02094
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Texte de la décision
N° 25/779
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
CHAMBRE SOCIALE
N° RG 22/02094 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIZM
AFFAIRE : [9] C/ [5]
ARRÊT DE DESSAISISSEMENT
RENDU LE 13 MARS 2025
dans la cause pendante entre :
Etablissement Public [9]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Maître MANERA loco Maître SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT d'un jugement rendu le 10 Juin 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 7]
ET
[5]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Maître BARNABA, avocat au barreau de PAU
Arrêt prononcé par :
Annie CAUTRES, Présidente
Patricia SORONDO, Conseiller
Tatiana PACTEAU, Conseiller
Greffier : Elisabeth LAUBIE
Débats :
A l'audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de Pau du 27 février 2025 devant Madame SORONDO, Conseiller, assistée de Madame LAUBIE, Greffière
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par courrier électronique en date du 25 février 2025 et que son adversaire n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;
Attendu que sur l'audience du 27 février 2025, l'intimée indique qu'elle accepte ce désistement ;
Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :
LA COUR :
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement de l'appelant et le dessaisissement de la Cour en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile.
DIT que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré
Dit qu'à défaut d'autre accord des parties, l'appelant qui se désiste supportera les dépens.
Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente et par Madame LAUBIE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Présidente,
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
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