CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/05311
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/05311 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKB22
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Septembre 2024
Date de saisine : 26 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F23/00127 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Meaux le 11 Janvier 2024
Appelant :
Monsieur [Z] [S], représenté par Me Grégoire HERVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0621
Intimée :
S.A.R.L. ALDI prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2473783
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Stéphanie BOUZIGE, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Sila POLAT, greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu les demandes d'observations adressées aux parties, le 09 décembre 2024 et le 02 janvier 2025
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 13 mars 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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